Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 13


10.

À l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ;

11.

L'article 148 est ainsi modifié :

12.

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13.

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

14.

L'article 149 est ainsi modifié :

15.

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

16.

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

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