Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 14
| 11. | 8° L'article 148 est ainsi modifié :
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| 12. | a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 13. | b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ; |
| 14. | 9° L'article 149 est ainsi modifié : |
| 15. | a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ; |
| 16. | b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ; |
| 17. | 10° L'article 150 est ainsi modifié : |
