Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 31


28.

19° À l'article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

29.

20° À l'article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

30.

21° L'article 383 est ainsi modifié :

31.

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » et les mots : « soit par le père, soit par la mère » sont remplacés par les mots : « par le parent qui exerce l'autorité parentale » ;

32.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à celui des père et mère » sont remplacés par les mots : « au parent » ;

33.

22° À l'article 390, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

34.

23° À l'article 391, les mots : « parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « personnes unies à l'enfant par un lien de parenté ou d'alliance, » ;

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