Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 bis - Alinéa 1
| 1. | I. — L'ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à l'exception des dispositions du code civil, s'applique également :
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| 2. | - aux conjoints de même sexe, lorsqu'elles font référence aux mari et femme ; |
| 3. | - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ; |
| 4. | - aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves. |
