1. | I. — L'ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à l'exception des dispositions du code civil, s'applique également :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
2. | - aux conjoints de même sexe, lorsqu'elles font référence aux mari et femme ; |
3. | - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ; |
4. | - aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves. |
5. | II. — Le I du présent article s'applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État. |