Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

I. — L'ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à l'exception des dispositions du code civil, s'applique également :

- aux conjoints de même sexe, lorsqu'elles font référence aux mari et femme ;

- aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ;

II. — Le I du présent article s'applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État.