Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 bis - Alinéa 4


1.

I. — L'ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à l'exception des dispositions du code civil, s'applique également :

2.

- aux conjoints de même sexe, lorsqu'elles font référence aux mari et femme ;

3.

- aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ;

4.

- aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.

5.

II. — Le I du présent article s'applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État.

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