Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 bis - Alinéa 5
| 2. | - aux conjoints de même sexe, lorsqu'elles font référence aux mari et femme ;
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| 3. | - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ; |
| 4. | - aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves. |
| 5. | II. — Le I du présent article s'applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État. |
