Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 45


42.

b) Au dernier alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

43.

27° À l'article 409, les mots : « parent ou allié du » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance au » ;

44.

28° À l'article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

45.

29° L'article 413-7 est ainsi modifié :

46.

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

47.

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

48.

30° À l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

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