Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

28° À l'article 413-3, les mots : « sans père ni mère » sont remplacés par les mots : « sans parent » ;

29° L'article 413-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

30° À l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

31° À l'article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

32° L'article 449 est ainsi modifié :