| 45. | 29° L'article 413-7 est ainsi modifié :
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| 46. | a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 47. | b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 48. | 30° À l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ; |
| 49. | 31° À l'article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ; |
| 50. | 32° L'article 449 est ainsi modifié : |
| 51. | a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance » ; |