Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 48


45.

29° L'article 413-7 est ainsi modifié :

46.

a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

47.

b) Au dernier alinéa, les mots : « père ou de mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

48.

30° À l'article 430, les mots : « un parent ou un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

49.

31° À l'article 448 les mots : « les parents ou le dernier vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « les membres de la famille ou le dernier vivant des parents » ;

50.

32° L'article 449 est ainsi modifié :

51.

a) Au deuxième alinéa, les mots : « un parent, un allié » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance » ;

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