Économie : séparation et régulation des activités bancaires

I. — L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les alinéas IV et VI sont abrogés ;

« V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. » ;

II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début est ajoutée la mention : « I. - » ;