Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 ter - Alinéa 5
| 2. | 1° Les alinéas IV et VI sont abrogés ;
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| 3. | 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : |
| 4. | « V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. » ; |
| 5. | II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié : |
| 6. | 1° Au début est ajoutée la mention : « I. - » ; |
| 7. | 2° À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ; |
| 8. | 3° La seconde phrase est ainsi modifiée : |
