Économie : séparation et régulation des activités bancaires

I. — L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les alinéas IV et VI sont abrogés ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;