Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 56


53.

33° Au deuxième alinéa de l'article 454, les mots : « parent ou allié de » sont remplacés par les mots : « uni par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

54.

34° Au deuxième alinéa de l'article 456, les mots : « de ses parents et alliés » sont remplacés par les mots : « des personnes unies à lui par un lien de parenté ou d'alliance » ;

55.

35° Au quatrième alinéa de l'article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

56.

36° L'intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l'intitulé suivant :

57.

« Section première

58.

« Des droits des personnes unies au défunt par un lien de parenté en l'absence de conjoint successible » ;

59.

37° À l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

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