Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 58


55.

35° Au quatrième alinéa de l'article 510, les mots : « un parent, un allié de » sont remplacés par les mots : « une personne unie par un lien de parenté ou d'alliance à » ;

56.

36° L'intitulé de la section première du chapitre III du titre Ier du livre troisième est remplacé par l'intitulé suivant :

57.

« Section première

58.

« Des droits des personnes unies au défunt par un lien de parenté en l'absence de conjoint successible » ;

59.

37° À l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

60.

38° L'article 734 est ainsi modifié :

61.

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l'ordre suivant » ;

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