Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 61


58.

« Des droits des personnes unies au défunt par un lien de parenté en l'absence de conjoint successible » ;

59.

37° À l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ;

60.

38° L'article 734 est ainsi modifié :

61.

a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l'ordre suivant » ;

62.

b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

63.

39° À l'article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;

64.

40° L'article 738-1 est ainsi modifié :

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