Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 61
| 58. | « Des droits des personnes unies au défunt par un lien de parenté en l'absence de conjoint successible » ;
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| 59. | 37° À l'article 733, les mots : « parents appelés » sont remplacés par les mots : « personnes appelées » ; |
| 60. | 38° L'article 734 est ainsi modifié : |
| 61. | a) Au premier alinéa, les mots : « les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » sont remplacés par les mots : « sont appelés à succéder dans l'ordre suivant » ; |
| 62. | b) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 63. | 39° À l'article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ; |
| 64. | 40° L'article 738-1 est ainsi modifié : |
