Économie : séparation et régulation des activités bancaires

1° A L'intitulé est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;

1° BL'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échange d'information sur le territoire national » ;

1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Le conseil de stabilité financière » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « stabilité financière » ;

a bis) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie. » ;