Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée a...

À l'alinéa 3 substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- À l'alinéa 1, au début de la seconde phrase, insérer les mots : « Sans préjudice del'article 12 de l'ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ». II. À la même phrase, substituer à la date : « le 18 juillet 2043 » les mots : « à...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation de la rédaction du présent article avec les autres dispositions de la loi du 17 juillet 1978).

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.