Réforme ferroviaire
(Article 3)

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt régional ». Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offrir des accès piétons, vélos, transport urbain, transport collectif r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional de plein exercice, de l'organisation : « 1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferro...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tarification des ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 61 : « Les membres du conseil de surveillance sont répartis en trois tiers : un tiers de représentants de l'État, un tiers de représentants des élus et des usagers dont au moins trois représentants des autorités organisatrices de transport régionales et un tiers de représentants des salariés. ». Exp...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales au conseil de surveillance ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire public, en apportant les ...