Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

"Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité: 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de la vie démocratique. Les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'article 18, cet article prévoit d'accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l'éligibilité à la DGF bonifiée. Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d'intégration à marche forcée » qui consiste à f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

 « La clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le respect des responsabilités accordées à chacune des collectivités et conformément au principe de subsidiarité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c'est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la législation en vigueur qui prévoit la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans chaque commune.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les phrases suivantes: « Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des collectivités concernées dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus sont annex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas renforcer les compétences transférées obligatoirement aux intercommunalités et ne souhaitent pas la création de maisons de service au public, dans les conditions définies par cette loi.