Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

Le I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217‑2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunales fusionnés...

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l'écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ; 2° Le 4° bis du IV est complété par les mots : « sans que cel...

Les articles 40, 41 et 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place des métropoles soulève de vrais problèmes de respect des populations et des territoires. Tout particulièrement la Métropole d'Aix-Marseille-Proven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement des conditions nécessaires à la constitution d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suivant la même logique que les articles précédents, cet article 20 renforce les blocs de compétences transférées aux communautés d'agglomération par leurs communes membres. Les auteurs de cet amendement, opposés à une intégration communautaire « à marche forcée » demandent la suppression de cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'article 18, cet article prévoit d'accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l'éligibilité à la DGF bonifiée. Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d'intégration à marche forcée » qui consiste à f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent que la législation actuelle permet déjà aux communes, si elles le souhaitent, de renforcer les compétences de leur intercommunalité. C'est la raison pour laquelle ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de la vie démocratique. Les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article qui n'apporte pas d'amélioration par rapport au systèmeactuel de formation des enseignants et s'inscrit au contraire dans une logique de démantèlement du service public de l'Education Nationale.

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir les dispositions votées au Sénat. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacren...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de rétablir les dispositions votées au Sénat. Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux doivent continuer à gérer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du régime d'autorisation par ses communes membres pour l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au relèvement des conditions permettant à des communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d'achever les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, tels que le plan local d'urbanisme et la carte communale, i...