Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat d’une justice exsangue, trop complexe et trop lente est largement partagé et notre groupe ne peut que souscrire à la volonté d’améliorer l’accessibilité et la qualité de la justice au service des justiciables. Mais comme je l’ai indiqué lors des précédentes lec...

…au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention. Nous réitérons aussi notre opposition à la suppression de la collégialité de l’instruction…

Pourquoi renoncer à la mise en oeuvre de façon progressive et équilibrée de la collégialité, alors qu’elle permettrait à l’institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d’une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Pour c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire et comme j’ai souligné en première lecture les différents aspects positifs du texte, je n’évoquerai que les principales divergences entre les deux chamb...

Introduit à la suite de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, le dispositif de collégialité de l’instruction prévoyait le remplacement du juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges dans toutes les informations judiciaires et pour les principaux actes de l’instruction. Ce dispositif n’a malheureusement j...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 bis puisque notre groupe, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, est opposé à la suppression de la collégialité de l’instruction au seul motif que, depuis son adoption, elle n’a jamais été mise en oeuvre. Il conviendrait au contraire d’affecter les moyens nécessaires à cette réf...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre vote ont des objectifs ambitieux que nous partageons. Mais les mesures proposées ne permettront de les atteindre que très partiellement car elles répondent d’abord à des logiques de réduction des coûts. Autrement dit, une justice du ...

Les garde-fous prévus sont totalement insuffisants pour protéger l’un ou l’autre époux d’un éventuel abus de faiblesse de la part de son conjoint ou pour protéger l’intérêt des enfants. Pour conclure, si la réforme proposée apparaît bien en deçà de son ambition initiale et si elle sera manifestement insuffisante pour restaurer le lien de confi...

Cet amendement tend à supprimer ce dispositif étendant le champ de la convention de procédure participative. Nous craignons en effet que la privatisation du contentieux, induite par cette mesure, ait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or l’équilibre entre les parties, dans la re...

Je regrette l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je pense en effet que cet amendement de nos collègues du groupe UDI est extrêmement important…

Il traduit concrètement dans la loi ce qui a été engagé par la loi de 2002 relative à l’autorité parentale. Alors que la philosophie de ce texte était que, lorsque les parents sont séparés, l’enfant doit pouvoir continuer à avoir des relations avec l’un et l’autre, la pratique constatée depuis une quinzaine d’années maintenant montre que cela e...

Je sais bien que vous n’êtes pas d’accord, ma chère collègue, mais je défends mon point de vue ! Il est important que l’enfant puisse garder des relations intimes et fortes avec chacun de ses deux parents et le principe de la garde alternée permettrait d’aboutir à ce résultat. Bien sûr, si l’un des parents n’était pas en mesure, pour telle ou ...

J’ai bien compris qu’avec cet amendement le Gouvernement souhaite spécialiser certaines cours d’appel, mais nous ne disposons pas d’une étude d’impact sur cette mesure. Faudrait-il donc, à vingt-trois heures cinq, voter ce principe sans étude d’impact ?

C’est peut-être une habitude, mais une mauvaise. Le bon sens voudrait donc, monsieur le président, que l’amendement soit retiré.

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 5 de l’article 1er dans leur version initiale afin de réintroduire la notion de « service public de la justice », qui a été supprimée par la commission des lois du Sénat. Nous réfutons, pour notre part, l’idée selon laquelle la qualification de service public pourrait mettre à mal la spécificité d...

Je formule ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne organisation de nos travaux, pour déplorer une nouvelle fois les conditions dans lesquelles notre assemblée est amenée à travailler, compte tenu du calendrier que nous impose le Gouvernement. Je ne remets nullement en cause la qualité du travail de nos rapp...

Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable car il nous paraît essentiel de débattre de ces deux projets de loi. En effet, ils ont vocation, d’une part, à rétablir la confiance des Français en leur justice en améliorant celle du quotidien, et, d’autre part, à permettre aux juridictions de sortir de l’asphyxie dans laquelle elles ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le constat d’une justice trop complexe, trop lente et peu compréhensible pour nos concitoyens est largement partagé. Comme nous le relevons loi de finances après loi de finances, ces dysfonctionnements du service public de la justice s’a...

Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau ty...

Enfin, nous nous félicitions de l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe en matière de discrimination mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques. Pour conclure, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux ...