Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la collégialité de l'instruction. Introduit à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », le dispositif de collégialité de l'instruction, supprimé par l'article 14 bis, prévoyait le remplacement du juge d'instruction par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Comme pour l'action de groupe de droit commun, les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en demeure préalable à l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doit être supprimée. Elle pourrait en effet constituer un obstacle supplémen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 impose, à peine d'irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d'une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. Le dispositif précise que l'action de groupe ne pourra être introduite qu'à l'expiration d'un délai de qu...

Rédiger ainsi cet article : « Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 20. « Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour l'application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est crée au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du “divorce sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutiront à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction avec les objectifs affichés par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'extension du champ de la convention de procédure participative. Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative permet à chaque partie, assistée de son avocat, de rechercher une solution amiable avant tout procès. Les auteurs de ce...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À l'article L. 111‑4, au premier alinéa de l'article L. 141‑1 et à l'intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public d...