Sécurisation de l'emploi

Cet alinéa instaure, comme vient de le dire ma collègue, une défiance vis-à-vis des comités d'entreprise. Nous considérons que leurs droits ne sont pas réellement élargis par le projet de loi. Les comités d'entreprise sont aujourd'hui confrontés à de réelles difficultés liées à la réduction ou à l'insuffisance de leurs moyens alors qu'ils sont ...

Cet amendement tend à remédier à une carence du texte, qui ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d'accès aux modifications de la base de données par les membres du comité d'entreprise. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la conn...

Cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 2323-34 du code du travail afin de renforcer les prérogatives des comités d'entreprise en leur permettant de s'opposer à un plan de formation manifestement insuffisant.

Nous acceptons volontiers la perspective de l'article 9, mais comme nous n'avons aucune certitude, mieux vaut assurer les choses et voter dès maintenant ces excellents amendements. Nous les maintenons donc.

Outre le flou évoqué à l'instant, nous considérons que l'article 2 ne s'attaque pas aux insuffisances de la formation professionnelle telle qu'elle a été conçue depuis plusieurs années. En effet, elle ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire aux chômeurs de longue durée ou sans qualification. C'est ainsi qu'un titulaire sur...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je conclurai en évoquant les alternatives que nous proposons. Il s'agit d'abord d'un droit à la formation tout au long de la vie, porté à 10 % de la durée du travail tout au long de la vie professionnelle ; du développement de l'accès à la formation qualifiante avec, bien sûr, le maintien du salai...

Sur la base de l'article 58, alinéa 1, pour le bon déroulement de nos travaux et avant que nous n'en venions à la discussion des amendements, je me permets de vous rappeler que la présidence a annoncé ce matin la venue fort souhaitée du président de la commission des finances. Je voudrais savoir, madame la présidente, à quel moment M. Carr...

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le compte personnel de formation n'est pas d'application immédiate : il est lié à un accord sur le cofinancement, en particulier avec les régions, avec toutes les incertitudes qui découlent du calendrier et du contenu de ce que l'on avait appelé l'acte III de la décentralisation.

Le débat n'a pas encore commencé et l'on ne sait même pas quand il aura lieu, puisqu'il pourrait être reporté après les élections municipales. Cela est donc fort hypothétique ! Au-delà de ces considérations, et à l'appui de cet amendement de suppression, je souhaite vous livrer l'appréciation de Didier Cozin, gérant de l'Association pour la fo...

En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son congé individuel de formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Par exemple, dans une entreprise de 200 salariés, seuls quatre salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF. C'est la raison pour laquelle no...

Cet amendement a pour objet de préciser la finalité de la formation professionnelle, en en faisant clairement un élément de sécurisation des parcours professionnels. Ce faisant, il répond à un certain nombre de questions qui restent posées dans l'article 2, notamment la question de l'universalité. L'universalité concerne-t-elle seulement les s...

L'ambition de développer la formation professionnelle tout au long de la vie est un objectif louable et les propositions du Front de gauche sont très claires : ce droit doit être étendu à toutes et à tous sans limitation dans le temps et correspondre en crédit formation à au moins 10 % du temps de travail. Nos amendements visent à apporter des...

Le débat que nous avons eu sur l'amendement n° 1413 rectifié juste avant la suspension de séance montre bien que nous avons besoin de temps pour examiner ce texte sous toutes ses facettes, texte qualifié d'historique par le Gouvernement qui plus est, et que nous voulons regarder de très près. Au nom de mon groupe, j'étais en effet présent ce m...

Que je respecte toujours scrupuleusement, madame la présidente. je tiens à indiquer que, si le vote de l'article 1er doit intervenir dans les heures à venir aujourd'hui ou demain , nous avons besoin d'être parfaitement éclairés. Je rappelle donc la demande que j'ai faite hier, à savoir que le président ou l'un des vice-présidents de la co...

Nous avons certes le temps, mais je souhaite que cette demande soit transmise à la commission des finances. Par ailleurs, monsieur le ministre, il serait judicieux que vous nous communiquiez les projets de décret prévus à l'article 1er ou, du moins, que vous nous en présentiez les contours.

Comme ma collègue Jacqueline Fraysse, je souligne l'importance de cet amendement qui est de nature à envoyer un message extrêmement clair concernant l'insertion professionnelle des personnes en situation en handicap. Car, au-delà des pétitions de principe, l'objectif de 6 % d'embauche de personnes en situation de handicap est loin d'être attein...

Je rappelle que des décrets sont prévus aux alinéas 17 et 27. Aussi serions-nous heureux, monsieur le ministre, de vous entendre sur ces sujets dans les heures qui viennent.

Oui, moins depuis la loi Sapin, je le reconnais, mais il y encore du chemin à parcourir et beaucoup d'administrations sont encore très loin des 6 %. Aussi, affirmer à l'article 2 la priorité des personnes en situation de handicap permettrait de progresser sur ce chemin et correspondrait à un engagement du Président de la République, à savoir q...

Afin de compléter l'excellent travail de précision, et avec l'accord des auteurs des amendements comme du rapporteur, je suggère d'évoquer dans la dernière partie de l'amendement sous-amendé l'insertion des « personnes en situation de handicap » et non des « personnes handicapées », puisque telle est l'appellation adéquate depuis la loi de 2005.

Nous considérons pour notre part que la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit. Les amendements que nous vous proposons visent à éviter qu'un salarié acceptant un contrat à durée déterminée après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps perde ses droits à la formation. Dans de telles c...