Sécurisation de l'emploi

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013. Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté....

Je voulais réagir à l'intervention de Mme la présidente de la commission des affaires sociales. La proposition que nous avons faite, que nous avons réitérée hier matin en conférence des présidents, est une proposition de bon sens. S'agissant d'un texte aussi important, que d'aucuns qualifient d'historique, les travaux devraient pouvoir durer de...

Après les séances d'aujourd'hui, nous aurions repris l'examen du projet de loi la semaine prochaine. Cela ne change rien à la question de l'urgence, que M. le rapporteur vient de rappeler. En outre, travailler ainsi tout le week-end contrevient, de manière flagrante, à la volonté exprimée par M. le président de l'Assemblée nationale, qui a même...

J'ai évoqué hier soir un élément important devant le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Je ne sais pas si vous en avez eu connaissance. Je me permets donc de vous renvoyer à cette étude récente de l'Observatoire du stress et des mobilités forcées, qui a étudié l'ensemble du projet de loi que nous examinons depuis plusieur...

Chacun conviendra probablement que la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs pour l'emploi et la croissance passe par le renforcement de la transparence dans la gestion des entreprises et l'implication toujours plus forte des salariés. Elle passe évidemment également par le développement des compétences et des pouvoirs des institutio...

Je voulais dire à M. le ministre que les inquiétudes dont nous nous faisons l'écho, et que le président Chassaigne vient de rappeler, émanent d'interlocuteurs qui devraient l'interpeller.

Les organisations syndicales non-signataires défendent cette position, et l'alerte lancée par les cabinets d'expertise CHSCT est, elle aussi, extrêmement claire ; je tiens le texte intégral à votre disposition, si vous souhaitez le consulter. Nous avons déjà cité à plusieurs reprises l'étude de l'Observatoire du stress et des mobilités forcées,...

Nous avons tout à l'heure proposé par voie d'amendement de supprimer l'obligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle q...

Cet amendement tend à rétablir le pouvoir du juge. Nous proposons de lui confier le pouvoir d'apprécier souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise, d'une part, et celui de proroger le délai dont dispose le comité d'entreprise pour donner son avis, d'autre part. Cet amendement prévoit également de c...

Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre qu'il y aurait une certaine contradiction dans la manière dont notre groupe aborde la discussion. Que les choses soient claires pour tout le monde : nous avons une appréciation extrêmement négative de ce texte dans son ensemble et de chacune de ses dispositions en particulier. C'est la raison p...

Nous proposons, par cet amendement d'insérer un alinéa après l'alinéa 5, ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ». En effet, un employeur pourrait être tenté d'inciter ses salariés à conclure un tel ave...

Nous pouvons adresser plusieurs critiques à cet article 5. La capacité des salariés, siégeant au conseil, à jouer un rôle souffrira véritablement de l'interdiction du cumul avec un véritable mandat de représentation des salariés et du fait qu'ils ne disposeront d'aucune source d'information sur la situation économique et sociale autre que cell...

Pour les raisons que ma collègue Jacqueline Fraysse vient d'évoquer, nous proposons par cet amendement de modifier le nouvel article L. 1222-13 du code du travail, qui traite des modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine. Avec cet amendement, nous souhaitons poser des garde-fous pour éviter que le salarié ne se trouve coincé p...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 du règlement, et pour le bon déroulement de nos travaux, je veux réitérer notre demande de convocation de la Conférence des présidents.

M'étant aperçu il y a quelques instants que le président du groupe SRC était dans nos murs et chacun sait bien que le président du groupe majoritaire dans cette assemblée jouit d'une grande influence je souhaite réaffirmer devant lui notre demande de travailler ce week-end et la semaine à venir dans les meilleures conditions possible et que...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Pour le bon déroulement de nos travaux et pour qu'ils aient l'éclairage qu'il convient, je voulais porter à la connaissance du ministre et du rapporteur, mais peut-être le savent-ils déjà, que la dernière livraison de Liaisons Sociales, en date du 4 au 17 avril 201...

lorsqu'ils auront pris connaissance de cet article, et nous sommes prêts, si c'est nécessaire, à demander une suspension pour qu'ils le fassent le plus rapidement possible,

le ministre et le rapporteur nous disent, au cours de nos prochains échanges, ce qu'ils pensent de cet article intéressant. C'est une pièce importante que je verse au débat.

Avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous proposons d'être encore plus clairs. L'alinéa 14 prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, mais, ensuite, que, par dérogation aux dispositions de l'art...

Nous avons montré, dès le début de la discussion de l'article 3, la gravité des dispositions qu'il contient, notamment parce que nous jugeons que c'est d'abord une concession à tous ceux qui sont partisans de la flexibilité du marché du travail. Cette mobilité est loin d'être sécurisée et le débat que nous avons eu sur les différents alinéas d...