Sécurisation de l'emploi

Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'un...

Compte tenu des explications qu'a données le rapporteur, nous retirons nos amendements au profit du sien, qui permet d'atteindre l'objectif que nous recherchions. Peut-être pourrions-nous considérer, monsieur le rapporteur, que cet amendement a désormais une double paternité, la vôtre et celle du groupe GDR.

L'article 16 insère deux alinéas à l'article L. 1235-1 du code du travail pour encadrer le règlement des litiges devant le bureau de conciliation. Il précise notamment que le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. Or, selon une jurisprude...

Ces amendements identiques nous permettent de revenir, une fois encore, sur la singulière procédure qui dessaisit automatiquement le juge n'ayant pas statué dans le délai de trois mois. Nous continuons de voir dans cette procédure une remise en cause du principe constitutionnel du double degré de juridiction, et pensons que cela peut aboutir à ...

Par cet amendement, nous proposons de réécrire dans un sens plus favorable aux salariés les dispositions des alinéas 161 à 165, qui modifient l'article L. 1235-10 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que « la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés [ ] s'intégrant au plan ...

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement des amendements présentés hier soir par M. Hutin et Mme Carrey-Conte, nos amendements visent à a...

Comme nos amendements précédents visant à garantir l'attribution d'au moins un tiers des sièges aux salariés n'ont pas été adoptés, nous l'interprétons comme une volonté du Gouvernement et de l'Assemblée d'aller plus loin tout de suite. Dans cet esprit, l'objet de cet amendement est de porter le nombre d'administrateurs salariés à la moitié des...

Cet amendement a deux objets. Il vise d'abord à limiter le nombre d'emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l'aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l'activité mais pour ass...

Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Sans entrer dans les détails, il paraît effectivement difficile de justifier, du point du droit du travail, qu'un contrat court, par essence précaire, puisse, dans certaines branches et dans certains cas, ne pas donner lieu au versement de la...

Cet amendement vise à restreindre le recours au travail temporaire. En ce sens, il est complémentaire des dispositions qui ont été votées à l'article 7 puisque, s'il peut apparaître dissuasif de surtaxer, dans les limites que nous avons soulignées, les CDD, il serait effectivement paradoxal que, dans le même temps, les entreprises puissent reco...

Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu'il définit enfin un nombre d'heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-qua...

Notre collègue André Chassaigne a souligné, sur les articles précédents, le sens de ces amendements de suppression, qui nous permettent de souligner les insuffisances des propositions qui nous sont faites, mais nous avons aussi le souci de présenter des amendements visant à améliorer le dispositif. Je retire l'amendement. (Les amendements iden...

Le sous-amendement que nous avons proposé fait en sorte que les conséquences du rapport soient tirées dans la loi avant le 30 juin 2016. L'objectif, partagé me semble-t-il par toute la gauche et en particulier le groupe socialiste, est de faire en sorte que ces garanties deviennent réalité avant la fin du quinquennat du Président de la Républiq...

Ces amendements sont importants à nos yeux. Il est proposé d'accorder un droit de veto aux membres aux membres du conseil de surveillance sur les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, ou le volume et la structure des effectifs de l'entreprise. Il nous semble que la reconnaissance d'un tel droit co...

Cet amendement, s'il était adopté, serait de nature à améliorer significativement l'article 8, puisqu'il propose, premièrement, de limiter le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; deuxièmement, de majorer de 2...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1 du règlement. À plusieurs reprises, hier comme ce matin, notre groupe a demandé par la voix de son président André Chassaigne que la Conférence des présidents se réunisse dans la journée pour fixer les meilleures conditions possibles d'organisation de nos débats dans le...

C'est bien pour qu'il puisse le faire que nous demandons la convocation de la Conférence des présidents !

Cet article, qui vise à améliorer l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel, pourrait à première vue être présenté comme une avancée.

Hélas, un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l'état. Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l'expertise, ce qui limite de façon drastique les capacité...

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1 et a trait au déroulement de nos travaux. Après les différentes interventions de ce matin, celle du président Chassaigne, celle de M. Taugourdeau, il devient indispensable que la conférence des présidents se réunisse aujourd'hui. C'est la troisième ou la quatrième fois que nous le demandons depuis hier, e...