Sécurisation de l'emploi

le projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salari...

Monsieur le président de la commission des finances, je souhaite revenir sur les amendements nos 3188 à 3197 à l'article 1er, que plusieurs membres de notre groupe ont déposés. N'ayant pas le privilège d'être membre de la commission des finances, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la réponse que vous nous avez communiquée ce matin sur l'ir...

Après votre intervention, monsieur le ministre, je tenais à vous dire amicalement qu'il ne faut pas vous tromper sur le sens du vote que nous allons émettre.

Il ne change rien à l'appréciation globale que nous portons sur l'article premier et sur la menace qu'il fait peser sur la sécurité sociale telle que nous l'entendons. Cela étant, nous allons voter cet amendement, car tout ce qui va dans le sens de la meilleure information possible des salariés et de leurs représentants va évidemment dans le b...

Cet amendement apporte une réponse concrète aux difficultés qu'ont pu rencontrer certains salariés à l'occasion d'une procédure de licenciement alors qu'ils avaient entrepris une formation soit en interne, soit, plus couramment, en externe, en s'appuyant sur les dispositifs du DIF et du CIF. Aujourd'hui, en cas de procédure collective de licen...

Cet amendement vise à préciser l'articulation entre le texte et les travaux du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le ministre nous a apporté un certain nombre de précisions : le rapport dudit comité a été adressé à la commission des affaires sociales qui a pu en tenir compte au cours de ses travaux. Je ne su...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1. Nous allons aborder dans quelques instants l'examen de l'article 3 relatif à la mobilité externe dite sécurisée. Il me semblerait utile que Mme la ministre de la santé puisse nous rejoindre pour discuter de cet article important. l'observatoire du stress et des mobilités forcées not...

Rappel au règlement sur la base de l'article 58-1. Nous arrivons au terme de l'examen de l'article 1er, sur lequel nous allons devoir nous prononcer. Je souhaiterais donc, madame la présidente, conformément à la demande que nous avons faite hier soir et réitérée ce matin en début de séance, que la commission des finances nous indique les raiso...

M. le ministre répondra probablement après la défense des amendements de suppression de l'article. Nous l'en remercions à l'avance. La mobilité dont il est question dans cet article n'est pas sécurisée et, bien souvent, n'est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que certaines entreprises, à commencer par Fra...

Chacun se rappelle que le président de la République avait annoncé une généralisation de la complémentaire santé ; or l'article 1er que nous venons d'examiner ne concerne qu'un nombre restreint de salariés, comme nous l'avons montré tout au long du débat. Des catégories entières ne sont pas concernées par cette extension financée par les employ...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet après-midi, j'ai émis le souhait, partagé, je crois, pa...

Nous avons, cet après-midi, expliqué pourquoi, selon nous, la proposition de couverture complémentaire maladie n'était pas une avancée. Nous pensons que, si le Gouvernement veut vraiment répondre aux besoins de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cet ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Tout à l'heure, Mme la vice-présidente de la commission des finances a apporté un certain nombre d'explications, que nous avions demandées cet après-midi. Malheureusement, elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes. Pourrions-nous, s'agissant des amendements que je vais indiquer, ob...

Cet amendement a pour objet de préciser, comme vient de l'indiquer ma collègue, que les salariés devront cotiser proportionnellement à leurs revenus. Cette question relève de la problématique de l'accès aux soins, sujet que nous avons déjà évoqué. En effet, quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l'assurance maladi...

Je saisis cette occasion pour répondre au ministre sur la hiérarchie des normes. Le droit du travail s'est construit historiquement comme un droit protecteur pour le salarié, afin de compenser l'inégalité qui résulte du lien de subordination de celui-ci vis-à-vis de son employeur. 1936 et le Front populaire ont consacré le principe de faveur, ...

Nous enverrions un signal fort en adoptant aujourd'hui un amendement qui réaffirme très clairement les valeurs de la sécurité sociale, telles qu'elles ont été exprimées par le Conseil national de la Résistance dans son programme. Outre le fait que ces valeurs ont démontré, au fil du temps, leur efficacité, elles n'ont jamais été aussi essentie...

C'est un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaiterions, c'est-à-dire une réforme du financement de la sécurité sociale lui permettant d'assurer une couverture à 100 %. Nous avons déjà indiqué que ce que nous reprochons au dispositif, c'est d'ouvrir la voie à une institutionnalisation d'une prise en charge différente des malades en...

Il relève de la même philosophie que celle qui inspirait l'amendement précédent et vise à remédier au dispositif qui nous est proposé qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, institue une différenciation selon les branches ou selon les entreprises. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire, dans un sens plus favorable aux salariés,...

Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l'une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d'une couverture universelle socialisée des dépenses de santé....

Ce serait une régression supplémentaire que cet article se traduise par une atteinte au pouvoir d'achat des travailleurs, qui n'auraient d'autre choix que de voir leur rémunération amputée de la contribution prévue. C'est pourquoi cet amendement, pour les raisons rappelées très justement par Jacqueline Fraysse, prévoit que les employeurs financ...