Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

L’article 66 de la loi du 16 décembre 2010 due au Gouvernement précédent instaure un dispositif dit de services communs, que nous avons combattu par crainte que les transferts d’agents des communes vers d’autres structures, en particulier les métropoles, fassent passer certaines CAP existantes sous le seuil minimum d’agents justifiant leur exis...

Il entend lever une ambiguïté de la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 39 en précisant que les services relevant des missions propres du maire doivent demeurer attachés au service de la commune.

Eh oui ! Déjà qu’on ne consulte pas le peuple, on ne consulte même pas les représentants du peuple !

Notre groupe va voter contre ce projet de loi, pour toutes les raisons que nous avons exposées en première comme en deuxième lecture. Ce texte commence à dessiner une organisation territoriale de la République que nous contestons. Nous nous y opposons en raison de son contenu même, mais aussi parce que nous avons compris qu’il ne s’agissait que...

L’amendement no 379 est un amendement de principe essentiel, que notre groupe a souhaité déposer au début de ce texte et qui vise à reprendre deux articles adoptés en première lecture, l’un par le Sénat, l’autre par l’Assemblée nationale. Les deux premiers alinéas adoptés par le Sénat rappellent la place absolument essentielle de la commune da...

…mais cela n’avait pas empêché l’Assemblée et le Sénat d’adopter ces trois alinéas. Nous estimons qu’il est d’autant plus important de les réintroduire que, répétons-le, le Gouvernement a fait le choix de commencer sa réforme par les métropoles alors que selon nous, il est évidemment bien plus cohérent de commencer par les fondations, autrement...

J’interviendrai très rapidement, car le temps alloué à mon groupe pour ce débat est si limité que je ne saurais mener à ce sujet un long débat avec Mme la ministre. Cela étant, je ne suis pas d’accord avec son argumentation. Au contraire, rappeler dès le début du texte le rôle irremplaçable de la commune et la philosophie de l’intercommunalité ...

S’y refuser au motif que c’est implicite pose problème. Comme le démontreront mes collègues au fil du débat sur les différents articles, votre texte menace l’existence même des communes, que nous n’aurons de cesse de défendre tout au long de la discussion.

Nous estimons que l’amendement no 383 est tout à fait essentiel, dans la mesure où il vise à garantir le principe d’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire. Pour cela, nous proposons de supprimer les alinéas 18 à 24 de l’article 2. Nous indiquerons ainsi très clairement que tout transfert ou toute délégation de compétence de l’État ve...

Le débat qui s’engage ici est évidemment très important, car il pose le problème de la place du citoyen dans l’organisation territoriale de la République. Il est vrai que nous sommes confrontés à de grands bouleversements : des métropoles de droit commun pourront être créées par décret, sans que les citoyens ne soient consultés. Évidemment, nou...

…mais nous n’en tirons pas la même conclusion. Pour nous, la cohérence, c’est la consultation du peuple dans tous les cas de figure. Deuxièmement, je voudrais dire à Mme la ministre que ce qu’elle a dit tout à l’heure m’inquiète. En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’amendement de Mme Appéré supprime l’obligation du recours au référendum en...

Avec cet amendement, mais aussi avec l'amendement n° 1281 que nous présenterons lors de l'examen de l'article 20, nous demandons la suppression de toutes les dispositions relatives à la métropole lyonnaise pour des raisons générales tenant à notre opposition à la création des métropoles que nous avons largement expliquée depuis le début de l'ex...

Même s’il n’a pas de portée normative, cet amendement est à nos yeux tout à fait essentiel : amendement de principe, il rappelle la place absolument essentielle de la commune, foyer de démocratie et de proximité, dans notre organisation territoriale. Si nous souhaitons le faire au début de ce texte, c’est que, comme nous l’avons indiqué dans l...

Cet amendement correspond à l’amendement du Sénat dont est issu l’article 1er A. Nous pensons qu’il est indispensable que notre Assemblée adopte à son tour cette rédaction qui, après avoir affirmé la place fondamentale de la commune, rappelle la philosophie de ce que doit être l’intercommunalité, une intercommunalité au service des communes, un...

L’amendement que nous avons déposé rappelle un principe fondamental auquel nous devrions tous être attachés, sur l’ensemble de ces bancs. Il est utile, parce qu’il est présenté au début de notre discussion, et au début du premier des trois volets qui sont annoncés. Ainsi, avec cet amendement, nous voulons rappeler quelle doit être la philosophi...

J’ajoute par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, que le fait de ne pas voter cet amendement prend, a contrario, une signification que vous ne pouvez pas nier : cela indique qu’au fur et à mesure des discussions, ce principe sera battu en brèche. J’invite donc vraiment l’Assemblée à voter notre amendement.

Cet amendement vise à rappeler que notre débat institutionnel ne saurait être déconnecté de la question des moyens financiers dont disposent les communes. Ceci est d’autant plus important après l’annonce faite par le Gouvernement de baisser de 4,5 milliards d’euros pour 2014-2015 le montant des dotations allouées aux collectivités. Il est impo...

Tous nos débats, depuis le début, révèlent combien la notion de chef de filat est floue et susceptible de multiples interprétations, aussi nous semble-t-il indispensable de rappeler à ce stade du texte qu’une collectivité chef de file ne peut pas exercer de tutelle sur une autre. L’on me rétorquera qu’il s’agit d’un principe constitutionnel qu...

C’est-à-dire que dans votre système il n’y a plus de communes et plus de départements !

Pour notre part, nous aurions préféré que les conférences des exécutifs soient maintenues, tant au niveau régional que départemental. Puisque ce n’est pas le cas, nous proposons, par cet amendement, une composition plus équilibrée des CTAP, qui donne plus de place aux représentants des agglomérations et des communautés de communes ainsi qu’aux ...