Prévention de la récidive et individualisation des peines

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe se félicite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, tel qu’il nous a été présenté par le rapporteur, rejoignant ainsi la satisfaction exprimée par Mme la garde des scea...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, que je veux de nouveau remercier et féliciter pour la qualité de son travail, mes chers collègues, notre groupe soutient pleinement les objectifs de cette réforme pénale, qui vise à repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la ...

Notre groupe ne votera pas non plus l’amendement du rapporteur, parce que nous sommes partisans de rester à la rédaction du texte tel qu’il a été voté par la commission. Notre rapporteur, qui a fait un travail absolument exceptionnel…

…sur ce projet de loi, ne s’étonnera pas que je lui dise qu’il a été plus convaincant sur d’autres articles. Je vois d’ailleurs une certaine contradiction entre le texte de l’amendement qu’il propose et l’exposé sommaire tel qu’il figure sous l’amendement.

Il est en effet écrit que « cette extension à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement » est « nécessaire à terme pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale ». Si c’est indispensable pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale, pourquoi différer ?

Je ne crois pas beaucoup à l’argumentation de la montée en puissance des services d’insertion et de probation. Je rappelle en effet qu’il y aura déjà 400 recrutements en 2014. Mais si le Gouvernement considère avec nous que la contrainte pénale est une grande avancée pour notre droit pénal, je ne doute pas qu’il ait à coeur d’amplifier, dès la ...

Je terminerai sur une considération plus générale, en profitant également de la présence de M. le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, pour aller dans le même sens que Mme Duflot. On comprend parfaitement que pour élaborer et déposer un projet de loi, des arbitrages soient rendus au sein du Gouvernement. Ce que l’on comprend moin...

À ce stade de la discussion, j’espère ne pas me tromper si j’interprète la demande de réserve du Gouvernement pour examiner tout de suite ces trois amendements comme l’expression d’une hâte de voir la gauche, dans toute sa diversité, transcrire dans notre droit un engagement du Président de la République !

En effet, le Président a pris en 2012 l’engagement d’abroger cette mesure de rétention et la surveillance de sûreté, créée par la loi de 2008. Comme cela a été rappelé par M. Coronado, membre du groupe écologiste, et par M. Fekl, membre du groupe socialiste, ce dispositif permet l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la réponse du Gouvernement n’est pas satisfaisante. Sur ce sujet comme sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs dont nous avons débattu hier soir, le Gouvernement nous dit que nous avons raison. Il nous dit que la suppression ou l’abrogation s’imposent, comme vous l’avez enc...

Nous pouvons l’entendre. Mais vous ne pouvez pas nous demander de retirer nos amendements sans nous annoncer clairement quand et à quelle occasion précisément nous aurons l’occasion d’abroger tous ensemble une loi que vous avez qualifiée de honteuse. Il s’agit de traduire un engagement du Président de la République. Il y a dans cette assemblée...

…il y aura un problème de crédibilité de la parole publique et de la parole du Gouvernement dans l’opinion. Nous pouvons comprendre une partie de la réponse du Gouvernement, mais elle n’est pas satisfaisante parce qu’elle est incomplète. En l’état actuel des choses, je maintiens évidemment mon amendement.

Cet amendement reprend une proposition de l’Association nationale des juges de l’application des peines qui tend à modifier le régime d’autorisation de déplacement à l’étranger des personnes placées sous le contrôle du juge de l’application des peines, afin de tenir compte de la décision de la Cour de cassation du 16 mars 2011. Actuellement, l...

Cet amendement reprend une proposition de la conférence de consensus visant à supprimer les dispositions relatives au prononcé obligatoire ou automatique du mandat de dépôt. Il nous semble en effet que le projet de loi ne va pas jusqu’au bout de sa logique en ne revenant pas sur l’article 465-1 du code pénal, tel qu’il est issu de la loi du 12 ...

L’article 465-1 comporte deux alinéas. Je vous accorde que le premier alinéa de cet article n’est pas un automatisme. Je suis donc tout à fait prêt à retirer mon amendement au bénéfice de ceux de MM. Coronado et Robiliard qui ne visent que le second alinéa où il y a effectivement automatisme.

Cet amendement vise à supprimer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Très proche de la procédure anglo-saxonne du « plaider coupable », cette procédure a été introduite dans notre droit par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, afin de désengorger les tribunaux. Pour no...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’avoir souligné le travail réalisé au Sénat, qui a abouti à l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi. Je suis prêt à retirer mon amendement, à condition de recevoir l’assurance que la proposition de loi adoptée par le Sénat puisse être rapidement inscrite à l’ordre du jour de notre Assem...

On nous a déjà fait le coup ! Ce ne serait pas la première fois qu’une proposition de loi adoptée au Sénat deviendrait…

Nous pensons au même. Attendre la prochaine niche du groupe GDR nous renverrait dans un an. Je ne sais pas quand aura lieu celle du groupe radical de gauche…

Dans un an aussi ! Il n’y a vraiment aucune contre-indication à ce que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour une proposition de loi adoptée par le Sénat.