Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Discussion générale commune)

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer l'alinéa 18 par les mots : P. - À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 673 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux dimi...

I. Au premier alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 » II. Au 11ème alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 » III. Au 11ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « La répartition de ce prélèvement sera précisée par décret » IV. Supprimer le 12ème alinéa II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La ...

I. A l'alinéa 12 du présent article, après les mots :« Au titre de 2015, », insérer les mots :« à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du Code général des collectivités territoriales, » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

 « I. A l'alinéa 2 du présent article : « Substituer à la valeur : « 36 557 553 000 », la valeur : « 36 508 053 000 ». » « II. A l'alinéa 30 du présent article : « Substituer à la valeur : « 439 519 137 », la valeur : « 390 019 137 ». » « III. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Au travers de cette nouvelle contribution, essentiellement motivée par des raisons budgétaires, il ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...