Transition énergétique

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits prennent en com...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publie, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mari...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction précédente de l'article du projet de loi. Il vis...

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; 2° Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article L. 111‑12 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. – Le locateur d'ouvrage, et le ca...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion des certificats d'économies d'énerg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » les mots : « que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architect...

À l'alinéa 3, après le mot : «  État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales », les mots : « , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ». Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane susceptible d’être utilisé tant pour la production de chaleur, d’électricité, de produits chimi...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « locale » les mots : « des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de « territoire » à énergie positive. Il e...

Après le mot : « industrielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois ; ». Exposé sommaire : Cet article met en avant le développement de filières industrielles grâce à une économie dite sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois. Le projet de loi limite...

À l'alinéa 26, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui est aujourd'hui de 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer le chèque-énergie. En effet, si le chèque-énergie peut paraître une bonne idée de principe, il s'agit malheureusement d'une fausse bonne idée, car outre l'impact pour les finances publiques, les conditions de son utilisation imposent plus de précision de la pa...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L'État peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel di...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les installations étant effectivement en activité de production d'électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à exclure les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est int...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 65 ». Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. En effet, il parait opportun de porter ce seuil à 65 GW, permettant ainsi le lancemen...