Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

I. – Les I et IV de l'article 270 du code des douanes sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilé...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – Les présents I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016. IV. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctio...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les condi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la créa...

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015, est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 9 de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99‑01 du 16 février 1999 relatif aux modalité...

I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France à hauteur de 400 millions d'euros...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) À la fin du neuvième alinéa, les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2°) À la fin de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations rel...

I. –Les trois premiers alinéas de l'article 72 Dter du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 Dbis est plafonnée à un mont...

I. - Au septième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4%, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – Les présents I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016. IVI. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 244 quater C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ayant une activité économique non lucrative, notamment les associations, bénéficient du crédit d'impôt compétitivité, ceux-ci n'étant soumis ni à l'impôt sur les sociétés, ni à l'imp...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées ...

I. – Le I de l'article 270 du code des douanes est supprimé. II. – En conséquence, le IV du même article est supprimé. III. – Les présents I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016. IVIII. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'un...