Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
4 amendements trouvés
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À l'alinéa 2, après le mot : « recherchées », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : L'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées doit être automatique et non nécessiter une demande supplémentaire de la part du procureur de la République.
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la rapporte » les mots : « en prononce la mainlevée ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à charge pour lui de saisir » les mots : « . Il saisit » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ». Exposé sommaire : Dès lors qu'il est à craindre qu'un enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, et qu'il y a de surcroît urgence à agir, il convient que le pr...
