Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

25 amendements trouvés


03/02/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – Une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

03/02/2016 — Amendement N° 30 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Au premier alinéa de l'article L. 515‑27 du code de l'environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les délais de recours créent une insécurité juridique et financière à l'encontre de l'exploitant ne paraissant pas justifiée au regard de la protection de l'environnement. Il en résulte de nombreuses ...

03/02/2016 — Amendement N° 29 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « L. 512‑1, L. 512‑3, L. 512‑7‑3 à L. 512‑7‑5, L. 512‑8, L. 512‑12, L. 512‑13, L. 512‑20, L. 513‑1, L. 514‑4, du I de l'article L. 515‑13 et de l'article L. 516‑1 » sont supprimés ; 2° Le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. –...

03/02/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Costes, M. Gosselin, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...

03/02/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala, M. Costes, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M....

L'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-1. – Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent articl...