Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (nos 3872, 3904).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 95 à l’article 21.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 113 et 155. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 113.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 114 et 156. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 114.

Un problème de cohérence va encore se poser, à mon avis ! La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 19.

Nous commettrions une erreur considérable en adoptant un tel article. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. La logique de votre réforme est pernicieuse. Elle consiste à dire que le mariage est un simple contrat. Pour nous, il est une institution. À cet égard, cette institution doit être protégée aussi par le juge qui a un rôle singulie...

Je suis saisi de six amendements, nos 115 rectifié, 163 rectifié, 116, 164, 192 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 115 rectifié et 163 rectifié sont identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 115 rectifié.

Les amendements nos 116 et 164 sont également identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 116.

Enfin, les amendements nos 192 et 13 sont aussi identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 rectifié, 163 rectifié, 116 et 164, et pour soutenir l’amendement no 192.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 21, 24 et 89. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 21.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 90. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 91. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 et 93. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 27.

En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 45 et 45 bis du projet de loi. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1.

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 145, 206 et 235. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 145.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 202, 207, 240 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 207 et 240 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 202.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes déjà exprimé sur les autres amendements en discussion commune. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 209 du Gouvernement ?

Pour que les choses soient claires, monsieur le garde des sceaux, je précise toutefois que l’adoption de l’amendement no 202 ferait tomber les amendements nos 207 et 240.