Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
553 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Les politiques d'insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d'une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l'État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...
14/12/2016 — Amendement N° 370 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI condui...
14/12/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 4271 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 4271 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...
14/12/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 4271 - Article 26 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...
14/12/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minorat...
14/12/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...
14/12/2016 — Amendement N° 362 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...
14/12/2016 — Amendement N° 360 au texte N° 4271 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...
14/12/2016 — Amendement N° 359 au texte N° 4271 - Article 45 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les...
14/12/2016 — Amendement N° 358 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
14/12/2016 — Amendement N° 357 au texte N° 4271 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...
14/12/2016 — Amendement N° 356 au texte N° 4271 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'u...
14/12/2016 — Amendement N° 355 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1681 A. – L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 qui...
14/12/2016 — Amendement N° 353 au texte N° 4271 - Article 25 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...
14/12/2016 — Amendement N° 351 au texte N° 4271 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribu...
14/12/2016 — Amendement N° 349 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le abi...
14/12/2016 — Amendement N° 348 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1 ter ou l'entreprise ». II. – Compléter cet article par les deux al...
14/12/2016 — Amendement N° 344 au texte N° 4271 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source. Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement prop...
