Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

376 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 928C au texte N° 4061 - Article 45 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » » les mots : « les mots : « existant a...

16/11/2016 — Amendement N° 926C au texte N° 4061 - Article 42 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...

16/11/2016 — Amendement N° 924C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de...

16/11/2016 — Amendement N° 923C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bisU bis ainsi rédigé : « Art. 231 bisUbis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d...

16/11/2016 — Amendement N° 922C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Après le deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des deux premiers alinéas ne peut conduire à porter atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les avocats. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État, aprè...

16/11/2016 — Amendement N° 921C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Leb du I de l'article 520 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'...

16/11/2016 — Amendement N° 920C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – L'article 1613bisA du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée...

16/11/2016 — Amendement N° 917C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...

16/11/2016 — Amendement N° 916C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brut...

16/11/2016 — Amendement N° 915C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bisde l'article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

16/11/2016 — Amendement N° 914C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Français ont subi un véritable acharnement fiscal. Si des mesures d'allège...

16/11/2016 — Amendement N° 912C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Vautrin

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux ...

16/11/2016 — Amendement N° 863C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L'article 1609viciesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblé...

16/11/2016 — Amendement N° 854C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Le Fur

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientif...

16/11/2016 — Amendement N° 830C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Le Fur

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

16/11/2016 — Amendement N° 821C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

16/11/2016 — Amendement N° 820C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

16/11/2016 — Amendement N° 777C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 242ter est ainsi modifié : a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés ; b) Les septième à neuvième ali...

16/11/2016 — Amendement N° 760C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Dalloz, M. Le Fur

I. – À la fin de la première phrase du onzième alinéa du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

16/11/2016 — Amendement N° 758C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Rabault, M. Le Roux, M. Blein, M. Bloche, M. Dominique Lefebvre, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. de Courson, M. Philipp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte...