Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
553 amendements trouvés
I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2017 d'un crédit d'impô...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette mê...
À l'alinéa 335, remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Ce...
Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...
À l'alinéa 335, après l'année : « 2017 » insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions du 3 du E ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficie...
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 793 €0% De 1 794 € à 1 883 €1% De 1 884 € à 1 981 €2% De 1 982 € à 2 091 €3% De 2 092 € à 2 234 €4% De 2 235 € à 2 984 €5% De 2 985 € à 3 316 €7% De 3 317 € à 3 730 €9% De 3 731 € à 4 590 €11% De 4 5...
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0% De 1 404 € à 1 473 €1% De 1 474 € à 1 551 €2% De 1 552 € à 1 636 €3% De 1 637 € à 1 732 €4% De 1 733 € à 2 022 €5% De 2 023 € à 2 616 €7% De 2 617 € à 2 943 €9% De 2 944 € à 3 621 €11% De 3 62...
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi . ». II. – Supprimer l'ali...
I. – Au premier alinéa du 2bisde l'article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 815 €0% De 2 816 € à 2 955 €1% De 2 956 € à 3 111 €2% De 3 112 € à 3 291 €3% De 3 292 € à 3 724 €4% De 3 725 € à 4 470 €5% De 4 471 € à 4 966 €7% De 4 967 € à 5 587 €9% De 5 588 € à 6 781 €11% De 6 78...
Supprimer les alinéas 210, 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au moins 10 %. Dans un souci de lisibilité et de ...
I. – Compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – Compléter l'alinéa 214 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » III. – Compléter l'alinéa 217 par la phrase suivante : « Le taux de cette ma...
I. – À l'alinéa 287, après les mots : « sur un compte épargne temps », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ». II. – La perte de rece...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Français ont subi un véritable acharnement fiscal. Si des mesures d'allège...
I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », par les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III....
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...
I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...