Projet de loi de finances pour 2017
(Article 38)

Il s’agit de lutter contre une certaine forme de discrimination susceptible de découler de la mise en place du prélèvement à la source. Chacun comprend que deux salaires égaux aujourd’hui seront différents demain car on tiendra compte de l’impôt. Ceux qui paient plus d’impôts auront un salaire net plus faible, ce qui peut induire des discrimina...

En effet, monsieur le secrétaire d’État, le texte ici présenté reprend la première version de votre rédaction. Vous affirmez qu’elle n’a pas été retenue par le Conseil d’État, mais comme nous n’avons jamais pu disposer de l’avis, vous pouvez dire ce que vous voulez ! Je peux pour ma part affirmer le contraire en disant que j’ai des sources au C...

Prenons un contribuable dont le revenu laisse penser qu’il n’est pas imposable : s’il choisit le taux neutre, ce sera cher, parce qu’il sera imposé, même s’il bénéficiera peut-être d’un remboursement l’année suivante. Et comme assez peu de contribuables choisiront le taux neutre compte tenu de sa cherté, il sera perçu comme stigmatisant ! « Pou...

Cet amendement propose de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’argument est que tout votre système repose sur la DSN. Dès lors que la DSN fonctionnera, on pourra imaginer techniquement une évolution de cette nature. Mais le problème, c’est que la DSN n’est pas si répandue que vous voulez bien le dire, monsieur le secrétaire d...

Je n’ai pas obtenu de réponse ! Comment feront les employeurs ayant un ou deux salariés, en particulier dans le monde agricole ? Qu’en est-il pour eux de l’application de la DSN ? En l’état actuel de mes informations, cela ne fonctionne pas !

Cet amendement porte sur les déficits fonciers. Prenons l’exemple d’un contribuable ayant investi dans une vieille maison et réalisé des travaux au cours de l’année 2016. Il en résulte un déficit qui sera reporté sur ses revenus fonciers pendant plusieurs années, dix au maximum. Cela soulève une difficulté : en 2017, il ne pourra déduire aucun ...

Les revenus perçus en 2017, année blanche, ne seront pas imposés, hormis les revenus exceptionnels. Sur le principe, je peux parfaitement le comprendre, monsieur le secrétaire d’État : il ne faudrait pas que certains utilisent cette année blanche pour s’octroyer un certain nombre de revenus qu’ils ne perçoivent pas habituellement et qui échappe...

Je ne comprends pas, monsieur le ministre. J’admets comme vous que les revenus exceptionnels, en 2017, d’une manière ou d’une autre, devront être imposés. Mais il existe, dans notre droit fiscal, une définition des revenus exceptionnels. Pourquoi aller chercher ailleurs une autre définition ? S’il y a une raison, expliquez-la nous. Moi, je ne v...

Les revenus exceptionnels sont un sujet compliqué. Je considère qu’il est tout à fait légitime d’imposer un revenu exceptionnel quand celui qui le perçoit en est, pour ainsi dire, le « générateur ». S’il génère un revenu à son profit afin de bénéficier d’un avantage fiscal, il est tout à fait légitime qu’il soit imposé. Mais dans bien des cas, ...

Je veux remercierMme la rapporteure générale pour son attitude très positive, depuis la première lecture, sur cette question. En effet, l’indemnité légale de licenciement n’est pas imposée, et il n’y a pas de raison qu’elle soit imposée en 2017. L’indemnité supra légale n’est pas non plus imposée, et il n’y a pas davantage de raisons qu’elle so...

Madame la rapporteure générale, il serait tellement plus simple de dire que rien de ce qui est lié à un licenciement n’est imposable durant cette année exceptionnelle, hormis ce qui dépasse les plafonds que vous avez mentionnés ! Mieux vaut rédiger la règle en ces termes, et c’est ce que je proposerai un peu plus loin. Parce que là, à force de ...

Je ne les maintiendrai pas si Mme la rapporteure générale est à même de répondre à ma question.

À mon avis, il est satisfait – je parle sous votre contrôle, madame la rapporteure générale – de même que le no 99. L’amendement no 100 l’est aussi, et la précision était ici indispensable, monsieur le ministre, car nous étions dans le flou le plus complet.

Enfin, l’amendement no 102 est également satisfait. Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale : les indemnités liées à un licenciement pour motif personnel sont exclues ?

Là, j’attends une réponse. En effet, comment les indemnités de départ à la retraite seront-elles traitées en 2017 ? Dans bien des cas, ce n’est pas la personne qui part à la retraite qui décide vraiment de son départ. Ses indemnités seront-elles imposées ? Pour ma part, je considère qu’elles n’ont pas à l’être, mais j’attends des explications. ...

Si j’entends bien, ces avis signifient que les indemnités de départ à la retraite seront imposées.

C’est important. Le prélèvement à la source, c’est très joli, mais on va s’apercevoir qu’une personne recevant de grosses rémunérations ne paiera pas d’impôts au titre de l’année 2017, tandis qu’une personne qui touchera une petite prime de départ à la retraite la même année en paiera. Il faut que les gens le sachent.

Je crois que ma rédaction était autrement plus claire, puisqu’elle consistait à dire que rien n’est imposé à l’exception des indemnités supérieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel est que nous arrivion...

Non, monsieur le président, c’est un tout autre sujet. Certains salariés sont soumis à des obligations de non-concurrence qui leur valent des indemnités compensatrices de non-concurrence. Ces obligations sont très variables : elles peuvent consister à s’engager, lorsque l’on quitte l’entreprise, à ne pas aller chez un concurrent établi dans un...

Cela revient à créer une injustice pour certains salariés. Les personnes concernées sont essentiellement des commerciaux. Ce sont des gens actifs, dynamiques. Et dans le cas que j’évoque, ce ne sont pas eux qui partent d’eux-mêmes de leur entreprise. Cette indemnité fait partie de la logique salariale. Et, en l’espèce, eux seraient imposés alor...