Projet de loi de finances pour 2017
(Article 38)

Pour vous être agréable, je vais les retirer, parce que l’amendement no 587 représente à l’évidence un progrès. Mais si je comprends bien, il ne résout le problème que pour une année, alors qu’il y en a deux – 2017 et 2018. Il reste une difficulté, à mon sens.

Je les maintiens tous les trois. Je ne les aurais retirés que si l’amendement no 587 avait été maintenu. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Imaginons quelqu’un qui ait en 2017 un revenu foncier de 100. Nous sommes d’accord qu’il ne paie pas d’impôts sur ces revenus en 2017. Mais il aurait bien tort de faire,...

Monsieur le secrétaire d’État, sur les avantages concernant l’encouragement à l’investissement immobilier, vous avez résolu le problème au moyen de tout ce qui s’apparente à un crédit d’impôt. En revanche, lorsqu’il s’agit de réduire la base de calcul de l’impôt, vous ne l’avez pas résolu. Cela vaut pour les monuments historiques, mais cela val...

Il s’agit de supprimer les alinéas 375 à 381, qui organisent la procédure en matière de prélèvement à la source. Je ne comprends pas très bien, puisqu’il existe déjà une procédure, avec des sanctions et des garanties données au contribuable, pourquoi il faudrait ajouter cette distinction.

Ce qui m’inquiète, c’est que, dans l’ensemble des procédures que vous organisez, vous êtes en train de priver le contribuable d’un certain nombre de garanties, en particulier des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. On traitera très mal le contribuable qui aura du retard ou qui n’aura pas compris le systè...

L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable. Je ne vois pas pourquoi tout ce qui existe dans notre droit fiscal banal serait interdit du fait du pré...

L’alinéa 377 de cet article prévoit que, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer ce...

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il est fort probable que les contribuables commettent des erreurs dans la déclaration de leurs revenus, car ils découvriront un système nouveau pour eux. Il y a donc lieu d’éviter que ces erreurs les conduisent à payer un impôt ...

Le texte introduit dans notre droit fiscal une disposition qui se situe à la limite de la constitutionnalité : alors que le délai de prescription fiscale est jusqu’à présent de trois ans, vous lui ajoutez une année supplémentaire. Cela n’a pas d’intérêt, sinon parce que vous estimez que vous allez être confrontés à un contentieux de masse. Vous...

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous appliquez à l’ensemble des contribuables français cette règle d’une augmentation d’un an du délai de prescription, alors même que vous affirmez qu’elle n’est destinée qu’à régler quelques cas très particuliers – qui existaient du reste avant qu’on n’institue le prélèvement à la source. ...

Nous sommes en effet résolument opposés à cet article 38. Vous mentez aux Français. Vous laissez croire que le prélèvement à la source leur simplifiera la vie. C’est totalement faux : il va la leur compliquer. La plupart des Français pensent qu’on déduira le montant de l’impôt de leur feuille de paie et que ce sera fini, mais non ! Il y aura e...

Voilà quelle sera la grande découverte de nos compatriotes, même si M. Lefebvre a bricolé quelque chose pour atténuer le phénomène – bricolage prouvant du reste bien qu’il y a un problème. Les Français découvriront également que le directeur des ressources humaines – DRH – de leur entreprise, avec lequel ils négocient leur augmentation de sala...

Cela me permettra de répondre au ministre et au secrétaire d’État. M. Eckert nous dit que tout va se résoudre grâce à un mot magique : DSN. Ce ne sera pas le cas. Vous l’avez dit vous-même, il y a 1 million d’entreprises. D’après le rapport de notre rapporteure générale, il y aura 1,7 million d’employeurs concernés par le paiement de l’impôt ...

Il n’y a pas d’immédiateté, c’est complètement faux. Et puis, il y a un vrai décalage. Vous le dites parfaitement, monsieur le ministre : on paie certes l’impôt tout de suite, mais on ne bénéficie des déductions et réductions d’impôt que l’année d’après. Aujourd’hui, monsieur le ministre, il y a concomitance entre les revenus que l’on touche e...