Projet de loi de finances pour 2017
(Article 38)

Je vais le défendre, monsieur le président. On n’a pas beaucoup de droits dans cette maison, si ce n’est celui de défendre nos amendements !

Cet amendement a trait aux indemnités correspondant aux congés payés non pris par les salariés. Oui ou non sont-elles imposées ? Dans l’état de votre texte, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’elles le sont. Mais peut-être mon interprétation n’est-elle pas la bonne.

Non, nous n’avons pas parlé des indemnités de congés payés, monsieur le secrétaire d’État.

C’est important pour un certain nombre de nos compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. Si ce n’est pas important pour vous, cela vous regarde !

Certains salariés font l’effort de la mobilité. Cela occasionne pour eux des frais de déménagement, de déplacement, d’agence immobilière… Ma crainte, au vu de votre rédaction, est que les indemnités liées à la mobilité en 2017 ne soient imposables, alors que, pour le coup, nous devrions saluer l’effort de ces salariés. Je rappelle qu’en 2017 le...

Nous retrouvons là le sujet du PERP, de la Préfon et autre, et des difficultés que connaîtront ces organismes d’épargne à l’occasion de l’année 2017. Vous ne m’avez toujours pas apporté de réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, derrière ces organismes, il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont cotisé pour améliorer leur retraite ! Puisque bien souvent, on la leur a réduite,…

…ils essaient d’améliorer les choses. Il n’y a pas que les fonctionnaires, d’ailleurs : c’est la Préfon qui m’a fait penser à eux. Bref, j’attends des réponses concernant ces organismes de collecte d’épargne, une épargne souvent populaire.

Vous comprendrez, monsieur le président, que les représentants de la sensibilité politique qui est la mienne soient très attachés à la participation et à l’intéressement. C’est un peu notre histoire. Or, dans le texte qui nous est proposé, la participation et l’intéressement sont traités de manière assez désagréable sur le plan fiscal, puisque ...

Il s’agit du compte épargne temps, dont nous avons parlé tout à l’heure. J’ai cru comprendre que vous aviez résolu le problème, madame la rapporteure générale. Si les choses sont parfaitement claires, je retirerai mon amendement. Pouvez-vous avoir la gentillesse de repréciser votre position ?

Beaucoup de nos compatriotes soldent leur compte épargne temps au moment où ils partent à la retraite. Ce n’est pas un moment qu’ils ont choisi mais une réalité, légale ou propre à l’entreprise. Certains, parce qu’ils l’ont bien voulu, ont accumulé un compte épargne temps conséquent. Moralité, ils subiront un prélèvement fiscal en 2017 sur ce t...

La limite de dix jours ne me satisfait pas, madame la rapporteure générale. Certains salariés acceptent, pour rendre service à l’entreprise, d’accumuler des droits sur leur compte épargne temps et de le solder au moment de leur départ à la retraite. Ils auraient pu le solder avant. Ces droits portent parfois sur plusieurs mois. Que se passe-t-i...

Le mot « surérogatoire » a défrayé la chronique parce que jamais il n’apparaît en droit fiscal, mais qu’en cherchant bien on s’aperçoit qu’il existe dans le droit islamique : est surérogatoire une prière non obligatoire, qui vient en plus, en quelque sorte. Vous venez de le définir, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a au moins le mérite d’...

Cet amendement concerne les arrérages de pensions et rentes viagères, que vous considérez aussi comme des revenus exceptionnels.

Monsieur le président, je souhaite que vous nous accordiez une suspension pour me permettre de réunir mon groupe.

Monsieur le secrétaire d’État, nous allons avoir un moment délicat : l’année de transition. Prenons l’hypothèse d’un salarié. Le contribuable reste le salarié, mais celui qui va déterminer la nature fiscale du revenu qu’il alloue, c’est l’employeur, suivant qu’il met ce revenu dans la case réservée aux revenus ordinaires ou dans celle réservée...

Sans une telle procédure, monsieur le secrétaire d’État, l’employeur ne saura que faire d’un certain nombre de primes. Sont-elles exceptionnelles ou sont-elles ordinaires ? Il va les inscrire dans une case et, ce faisant, il risque de porter préjudice à son salarié, qui reste le contribuable. Une décision de l’employeur pourra porter préjudice ...

Je vous propose de préciser que l’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il a donnée aux traitements et salaires. Il y aura une vraie difficulté pour les employeurs. Le contribuable, attaqué par l’administration, pourra se retourner contre lui : c’est lui en effet qui aura...

Je prends le cas de figure le plus simple. Un contribuable est poursuivi parce que l’administration fiscale estime qu’il a bénéficié d’une prime exceptionnelle, mais elle n’a pas été classée comme telle par l’employeur. Le contribuable va considérer qu’il n’y est pour rien puisque ce n’est pas lui qui a classé ce revenu dans les revenus excepti...

Je reviens sur ce krach dans le secteur du bâtiment auquel nous risquons d’être confrontés. En 2017 et en 2018, les propriétaires bailleurs n’auront aucun intérêt à faire des travaux puisqu’ils ne pourront déduire que la moitié de leur coût alors que, s’ils attendent 2019, ils pourront en déduire la totalité. Ils auront donc tout intérêt à déca...