Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 6)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 122‑14, il est inséré un article L. 122‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑14‑1. – La durée des conventions existantes entre associations sportives et sociétés anonymes sportives professionnelles est prolongée de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. L. 242‑2. – Il est interdit à tout sportif d'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence d'améliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des compétitions dans lesquelles il est engagé...

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. Exposé sommaire : La professionnalisation du sport, l'accrois...

I. –Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œuvre po...