Tarification progressive de l'énergie

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d’artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s’applique pas.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, professions libérales ou autoentrepreneurs qui exercent une ...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 7, rédigée ainsi : « Il sera également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vo...

Alinéa 15, Art. L230-10, entre les mots : «  pour lesquels ce solde est négatif. » Et les mots : « La Caisse des dépôts et consignation retrace » Est inséré : « Seuls les malus qui auront donné lieu à un paiement effectif du consommateur final seront pris en compte dans le calcul du solde des bonus-malus de chaque fournisseur. » Exposé so...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi : « L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour...

Un article avant l'article 1er est ajouté et rédigé ainsi : « L’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue à une étude globale d’impact et à une consultation des organismes concernés, en particulier de l’ADEME, de l’ANAH et de l’AMF. » Exposé sommaire : La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation : elle a été présentée ...