Transparence de la vie publique

Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...

L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « En cas de consultation de sa déclaration patrimoniale, le représentant de l'État dans le département ou l'un de ses délégués informe le déclarant de l'identité de l'électeur ayant eu accès à sa déclaration patrimoniale ainsi que de la date de cette consultation. » Exposé sommaire : Le choix d'a...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé. Attentatoire à leur vie privée, la divulgation de leurs noms ne participe en rien à l'objectif de transparence proclamée par ce texte.Cette formalité n'est pas exigée pour les autres salariés de droit privé. ...