Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Dix-huit, vous avez raison. Et tout va si vite que nous les votons sans pratiquement les lire. Permettez-moi donc d'évoquer le sous-amendement que je voulais déposer, bien que je sache qu'il aurait été repoussé. Nous sommes en train d'accentuer une difficulté que je souhaite aborder : le taux de TVA est différent pour l'alimentation humaine et...

L'alimentation humaine, taxée à 5,5 %, passerait à 5 %, tandis que l'alimentation animale, taxée aujourd'hui à 7 %, passerait à 10 %. L'écart s'accentue donc. Or, si nous envisageons le cas d'un producteur de lait qui vend à sa laiterie, il ne sait pas ce que va devenir son lait, qui peut être transformé en beurre destiné à l'alimentation humai...

Voilà un exemple concret de votre impréparation, de votre amateurisme ainsi que de l'incertitude que vous créez partout.

Monsieur le rapporteur général, c'est notre façon de travailler qui est lamentable, là est le problème. Nous ne pouvons pas évoquer certains sujets majeurs. Des pans entiers de l'économie sont conditionnés par des systèmes fiscaux, mais nous ne pouvons pas l'évoquer. Nous nous donnons le temps d'émettre des pétitions de principe, mais pas d'abo...

Ce texte devient de plus en plus flou ! Cet après-midi, on posait des conditions qui n'en sont pas tout en en étant, ce qui était bizarre. Ce soir, on fait entrer les syndicats. Mais il s'agit de discuter de l'impôt, pas de négocier des salaires ! L'impôt doit obéir à des règles précises, qui s'appliquent de manière universelle sur l'ensemble d...

Nous comprenons l'économie générale de votre dispositif : elle consiste à renforcer les marges des entreprises et à faire payer cette augmentation des marges par le consommateur.

Cela ne me choque pas. Trop souvent, en effet, dans notre pays, des arbitrages ont été rendus au détriment du producteur et au profit du consommateur, qui ont fini par pénaliser l'emploi. En outre, nous sommes dans une économie ouverte. Or, dans une économie ouverte, il n'y a guère que l'impôt indirect qui soit permanent, car c'est le seul qui,...

Pour une fois, je suis d'accord avec notre collègue Bloche. Il est impensable que nous pénalisions à l'excès, par ce texte, le cinéma, et en particulier la distribution des films dans les salles les plus modestes, celles que nous connaissons dans les territoires ruraux. Je suis, pour ma part, un militant de mon petit cinéma local. Je ne compren...

et un fleuron de l'activité culturelle de la France, que plusieurs de nos voisins européens nous envient. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Je profite de l'examen de ce sous-amendement pour revenir à l'économie générale de l'amendement gouvernemental. Quelle évolution, monsieur le ministre !

Que de couleuvres avalées ! Que de chapeaux mangés ! Que se passait-il il y a seulement quelques mois ? Vous niiez le problème de la compétitivité. (« Non ! Jamais ! sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous êtes obligé de l'admettre. Il y a seulement quelques semaines, on nous expliquait que le coût du travail ne posait pas problème. Vo...

Je voterai le sous-amendement de notre collègue Jean-Louis Dumont, et je me réjouis que notre rapporteur général s'en remette à la sagesse de l'Assemblée. Il ne fait d'ailleurs ainsi que confirmer ses positions sur le sujet. Je constate, tout d'abord, que si nous avions adopté un principe plus simple consistant à baisser les charges, plutôt qu...

Je rappelle ensuite, que la moitié de l'activité du secteur agroalimentaire, que beaucoup d'entre nous connaissent, est réalisée par des structures coopératives. Autrement dit, nous créons une distorsion de concurrence entre les coopératives et les autres acteurs, le « privé pur » si je puis dire. Comment expliquer ou justifier ce choix ? Perso...

Mes chers collègues de la majorité, avec ces sous-amendements, en particulier le sous-amendement n° 220, nous sommes dans l'illusion : c'est le socialisme réduit aux apparences, et rien d'autre. Vous ne fixez ni conditions ni sanctions, mais vous gardez quelques mots qui vont bien « durable », et j'en passe pour vous faire plaisir et vous r...

Cependant, ces sous-amendements suscitent une véritable inquiétude. En effet, les entreprises ne bénéficieront de la recette de l'État qu'en 2014, mais on espère bien c'est en tout cas votre objectif que, dès 2013, elles pourront utiliser cette créance à venir en demandant à leur banquier l'avance correspondante. C'est là que les choses se ...

En effet, il est le reflet de votre histoire. Mais il faudrait expliquer à M. Cherki que son parti a évolué. Le socialisme, vous y avez renoncé ! Le keynésianisme, vous y avez renoncé, puisque les mesures dont nous débattons s'inscrivent dans le cadre d'une politique de l'offre !

D'ailleurs, Mme Berger ne dit rien : elle se tient coite ! Elle n'a plus rien à dire ! M. Muet, quand à lui, ne trouve plus que des arguments de conjoncture, les arguments jésuites classiques ! Le casuisme permet l'exception. On est en pleine dérive !

Je terminerai en posant cette question : parmi les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt annoncés, quel sera le montant consacré aux entreprises du CAC 40 ? Il est important que nous le sachions tous, y compris M. Cherki.

Le président de la commission des finances a co-signé mon amendement et s'est exprimé sur cette question : à partir de quelle année de référence calculer le crédit d'impôt ? Prend-on en compte la masse salariale de l'année à venir, 2013, ou celle de l'année 2012 ? J'entre dans votre logique, messieurs les ministres : dès lors que l'on fait de c...

À partir de là, si l'on veut permettre aux entreprises de bénéficier par anticipation du CICE dès 2013, encore faut-il que ce crédit soit le plus assuré possible. D'où notre volonté de ne laisser aucune scorie dans votre dispositif, mais dans un esprit très positif puisque notre amendement vise à ce que les entreprises puissent dès le début de ...