Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement concerne la TVA sur la restauration. Nous allons nous retrouver dans la même situation que naguère. Vous creusez l'écart entre le taux minimal, qui va passer à 5 %, et le taux intermédiaire, qui passe de 7 à 10 %. Ce faisant, vous allez également creuser l'écart entre les produits à emporter que l'on achète chez le boulanger, aux...

Pour toutes ces raisons, je vous propose l'adoption de l'amendement n° 64. (L'amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avec cet amendement nous revenons au cinéma. À partir du moment où il s'agit d'un loisir, et d'un loisir populaire, il convient d'éviter certains excès. À cet égard, le passage du taux de TVA de 7 à 10 % me semble extrêmement préjudiciable. Il l'est surtout pour les petites salles,

qui veulent toucher un public modeste, pour qui l'augmentation du prix des billets de cinéma aura un effet redoutable, surtout si la TVA passe de 7 à 10 %. Donc, mes chers collègues, réfléchissez. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 11 rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle. Comme l'expliquait notre collègue Lionel Tardy, nous devons alle...

Dans la ligne de ce qui précède, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 11. Pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est en effet préférable de conserver les dispositions actuelles, qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l'administration. Or cette restitution systématique dispara...

Admettons que le contribuable ne respecte pas l'obligation de présenter des comptes dématérialisés. Il est normal qu'il soit sanctionné, à condition toutefois que la sanction reste raisonnable. Or, elle peut être très lourde : le montant de l'amende varie entre 1 500 euros et cinq pour mille du chiffre d'affaires ! Vous pouvez imaginer les somm...

Je comprends que nos amendements précédents n'aient pas été adoptés, mais je ne vois pas comment celui-ci pourrait ne pas l'être tant il relève du bon sens.

À la lecture du texte, nous pourrions penser que nous avons le temps et que cette nouvelle disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2014. Que nenni ! L'administration fiscale pourra exiger à partir du 1er janvier 2014 des documents dématérialisés concernant les exercices des années précédentes, jusqu'en 2011, c'est-à-dire des documents ...

Monsieur le ministre délégué, dans un sens, vous me rassurez : on n'exigera de tels documents, dites-vous, que pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2014.

Votre propos, monsieur le ministre délégué, est un peu rassurant. Il n'empêche que ce serait tellement plus clair et en matière fiscale, il faut être clair de dire que ce qui compte, ce n'est pas le moment où la vérification intervient à l'initiative de l'agent du fisc, c'est le début d'exercice. Il est aberrant de légiférer sur des exercic...

Monsieur le ministre, nous le disions hier soir à propos du cinéma, vous n'aimez pas le peuple et vous n'aimez pas les loisirs populaires. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La preuve en est faite aujourd'hui encore, concernant les parcs de loisirs. Les parcs de loisirs, ce sont les distractions du dimanche, pour bien des familles de...

Je suis tout à fait d'accord pour retirer mon sous-amendement à condition que l'amendement n° 5 rectifié soit lui-même retiré. C'est logique et cohérent: dès lors qu'on me refuse de fixer un taux de TVA, je ne vois pas pourquoi nous adopterions des dispositions générales sur l'ensemble des taux. (Le sous-amendement n° 372 n'est pas adopté.)

La discussion des amendements ne se fait pas par groupe, madame la présidente, c'est ridicule ! (Le sous-amendement n° 364 n'est pas adopté.)

J'ai bien compris que le rapporteur général ne veut pas bouger. Il n'empêche que le débat existe : à partir du moment où il y a un amendement gouvernemental, il n'est pas illégitime de vouloir le sous-amender. L'amendement n° 350, que je vous soumets, tend à résoudre, enfin, le problème de la vente alimentaire à emporter, sujet qui s'aggrave a...

Je ne dis pas que c'est vous qui l'avez écrite, mais nous sommes là pour progresser, monsieur le rapporteur général.

Cette progression est d'autant plus indispensable, vous en conviendrez, que dans l'amendement gouvernemental, vous accentuez la différence entre les produits à emporter et les produits à consommer sur place. À un moment donné, il faut mettre des barrières strictes. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous ne préconiserez pas l'...

Il nous alerte avec sagesse et compétence. Vous prétendez, monsieur le ministre, défendre les petites entreprises et, d'une certaine manière, vous le prouvez en créant le fameux nouveau crédit d'impôt. Prouvez-le également à l'occasion de l'article 13 ! Si nous l'adoptions en l'état, nous casserions en effet le dispositif des pactes Dutreil qu...

L'article 13 ne doit pas casser le dispositif des pactes Dutreil. C'est pourquoi nous défendons cet amendement qui vise à le préserver.

La discussion de ces sous-amendements va me permettre d'évoquer un incident. On vient de me refuser de déposer un sous-amendement, alors que l'on autorise tout au Gouvernement, qui vient de déposer quatorze amendements d'un coup.