Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

54 amendements trouvés


18/07/2012 — Amendement N° 532 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Les deux premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans les conditions et l...

18/07/2012 — Amendement N° 531 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans ...

18/07/2012 — Amendement N° 530 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « moins de 20 », les mots : « jusqu'à 249 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges patronales sur les heures supplémentaires à toutes les petites et moyennes entreprises. En effet, dans la réglementation française, sont considérés comme PME les entreprises de...

18/07/2012 — Amendement N° 529 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au moins égale », le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée.

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 527 à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech...

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1er juillet 2012 », les mots « 1er Janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement ...

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme Dion, M. Ges...

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1er juillet 2012 », les mots « 1er Mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement de ...

17/07/2012 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges so...

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 524 rectifié à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douill...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de ch...

17/07/2012 — Amendement N° 485 au texte N° 71 - Article 10 (Rejeté)
M. Chrétien, Mme Grosskost, M. Cherpion, M. Chartier, M. Le Fur, M. Zumkeller, Mme Dalloz, M. Guibal, M. Myard, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme de provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d'autofinancement des PME pour leur permettre d'investir, sous certaines conditions d'attribution à leurs salariés d'une participation aux résultats de l'entreprise. Cesser d'admettre ces provisions en déduction des ...

13/07/2012 — Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 399 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
M. Le Fur

À l'alinéa 15, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des montants distribués en actions et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués. D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier ce...

13/07/2012 — Amendement N° 398 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
M. Le Fur

Après le mot : « spontanément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. » Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. À ce titre, la...

13/07/2012 — Amendement N° 397 au texte N° 71 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

À l'alinéa 20, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s'organiser afin de pouvoir...

13/07/2012 — Amendement N° 396 au texte N° 71 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le  I ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en a...

13/07/2012 — Amendement N° 394 au texte N° 71 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément au...

13/07/2012 — Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

13/07/2012 — Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

13/07/2012 — Amendement N° 365 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

13/07/2012 — Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons  80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. En...

13/07/2012 — Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortemen...