Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 39 Nombre de suffrages exprimés: 39 Majorité absolue: 20 Pour l’adoption: 12 contre: 27 (L’amendement no 133 n’est pas adopté.)

C’est bien le sujet ! Il obtiendra un acte qui ne lui garantit absolument rien et ne saura pas de qui il s’agit ! Le document n’aura même pas à être faux puisque rien ne le garantit ! C’est d’autant plus grave que vous créez une procédure, madame la secrétaire d’État, que bien évidemment les tiers exigeront, mais qu’exigeront-ils ? On leur donn...

Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez toujours pas fourni des exemples : quels types de décisions peuvent être en quelque sorte transférés du père au beau-père ? Il est important de le savoir, dans la mesure où les décisions concernées pourraient être très importantes et toucher, par exemple, à l’éducation des enfants, à l’inscription dan...

Il s’agit du même amendement, aux termes duquel « le mandat mentionné à l’alinéa précédent ne peut être donné qu’à un seul mandataire par mandant. » Cela me semble essentiel. En effet, il est possible qu’un membre du couple séparé vive avec un beau-père, qui pourra, en vertu du texte, bénéficier d’un mandat. Nous n’adhérons pas à cette disposit...

Cela appelle bien évidemment l’attention du législateur. Vous comprenez bien que ce sentiment d’affection ne peut s’accompagner d’un mandat, puisque l’intéressé ne vit plus avec la personne qui avait, initialement, permis l’obtention de ce dernier. Il faut donc, à l’évidence, respecter l’évolution chronologique, faute de quoi nous connaîtrions ...

On parle ici de situations très concrètes. Un couple se sépare ; un autre couple se constitue, mais peut, lui-même, par la suite, se séparer, alors même que l’enfant a fait l’objet du mandat institué par cet article, au bénéfice d’un beau-père. Vous nous dites que, dès qu’il y a divorce, rupture du pacs ou fin du concubinage, le mandat s’arrête...

Madame la secrétaire d’État, dans ce texte, il s’agit, même si ce ne sont pas les termes que vous employez, de transférer l’autorité parentale au beau-père ou à la belle-mère.

Pour que ce transfert d’autorité ait lieu, nous estimons que le critère de vie commune doit intégrer une durée minimale, qui à nos yeux serait de deux ans. Au demeurant, dans bien des cas, chacun le sait, les couples ne sont ni mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage. Le transfert d’autorité parentale n’étant pas un acte neutre, il faut tou...

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 184, 298 et 325, tendant à supprimer l’article 12. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 184.

Sur les amendements identiques nos 184, 298 et 325, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 33 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 10 contre: 23 (Les amendements identiques nos 184, 298 et 325 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de six amendements identiques, nos 40, 185, 305, 327, 571 et 611. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 40.

Sur ces amendements identiques, un scrutin public a été demandé par le groupe SRC. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d’État, comme chacun l’aura compris, vous vous en prenez à la famille. À ce propos, le terme ne doit pas seulement s’entendre dans le sens étroit : la famille, c’est la grande famille.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 39 Nombre de suffrages exprimés: 39 Majorité absolue: 20 Pour l’adoption: 15 contre: 24 (Les amendements identiques nos 40, 185, 305, 327, 571 et 611 ne sont pas adoptés.)

C’est une solidarité qui existe. Nous avons d’ailleurs tous intérêt à ce que ce soit le cas. Or je constate aujourd’hui que, à travers cet article 11, vous la mettez en cause. Quand les choses vont mal, que les parents ne sont plus là, la grande famille peut être précieuse. Certains d’entre nous le savent d’ailleurs plus que d’autres. Je pense...

Comme vous le savez, tous les votes sont publics. On saura donc très vite, dans les îles lointaines, dans quel sens vous avez voté.

Il est vrai qu’il n’y a pas de mandat impératif et que vous êtes parfaitement libre de voter en faveur de telle ou telle disposition. Il n’empêche qu’il est toujours très compliqué de s’éloigner de s’éloigner à ce point des gens qui vous ont fait confiance, y compris chez nous, puisque, il y a peu de temps encore, vous portiez une autre couleur...

La séance est reprise. Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 55.

En tout état de cause, la famille, cela existe ; la grande famille est une solidarité tout à fait nécessaire et que nous aurions tort d’entamer, ne serait-ce que par l’intermédiaire de cet article 11.