Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je souhaite, monsieur le président, faire un rappel au règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Hier soir, nous avons été confrontés à une situation totalement inédite, puisque le Gouvernement a demandé l’application du fameux article 96 de notre règlement, qui n’est autre que la traduction de l’article 44, alinéa 3 de notre Constitut...

Il n’y a plus un, mais deux groupes SRC, deux groupes extrêmement clivés, et il faut que la France entière le sache, puisque ce sont deux politiques économiques qui nous sont aujourd’hui proposées par les socialistes.

Il s’agit bien d’un rappel au règlement, car aujourd’hui nous ne votons plus ! Et l’on nous imposera bientôt, si cette situation perdure, un vote bloqué sur l’ensemble des amendements et des articles, alors que les positions des uns et des autres, et en particulier celle de notre groupe, peuvent être très différentes selon les amendements et le...

Je l’ai répété à plusieurs reprises, il y a un véritable problème avec le CICE : c’est que les coopératives n’en bénéficient pas. Il est paradoxal que les structures capitalistes en bénéficient et pas les coopératives. Je ne cesse de dire qu’il faut trouver des solutions. M. le secrétaire d’État peut m’en donner acte. À défaut d’appliquer le CI...

Le CICE s’applique aux entreprises à structure capitaliste, mais pas aux coopératives. Pour elles, la perte est considérable : 4 % de leur masse salariale en moins l’année dernière, 6 % cette année et 6 % à nouveau l’année prochaine. À défaut de leur appliquer le CICE, vous esquissez une solution, monsieur le président Brottes, et je prends act...

Mais vous oubliez les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA : n’acquittant pas la C3S, elles ne bénéficient pas de sa suppression. Par ailleurs, je ne pense pas que la disparition de la C3S soit une solution pérenne, et vous-même admettez que ce n’est pas pour « solde de tout compte ». En effet, l’avantage relatif de la sup...

Elles devraient être, plus que d’autres, bénéficiaires du CICE. Hélas, ce n’est pas le cas, du fait de votre attentisme européen !

Les CUMA sont soumises à la concurrence des entrepreneurs de travaux agricoles, c’est ainsi ! Elles ont des salariés, mais elles ne bénéficient pas du CICE. Je constate que vous n’avez pas trouvé de solution à ce stade. J’espère que le cerveau fertile de M. Brottes y pourvoira, y compris pour les CUMA. Mes chers collègues, si, au lieu d’imagin...

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 (nos 2044, 2061, 2058).

La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (nos 2044, 2061, 2058).

Nous en étions à la discussion de l’amendement no 82 à l’article 1er. La parole est à M. Charles de Courson.

J’informe l’Assemblée que M. le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui une communication du ministre de l’intérieur l’informant que, le 29 juin 2014, ont été élus députés M. Laurent Degallaix dans la 21ème circonscription du Nord, Mme Annick Girardin dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mme Maina Sage dans la 1è...

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 rectifié et 190. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié.