Création architecture et patrimoine

Nous pouvons tout d’abord nous féliciter de la place qu’accorde ce projet de loi à la protection de notre patrimoine, notamment monumental. L’article 24 est riche, aussi n’aborderai-je que trois points. S’agissant de la limitation du démembrement des monuments historiques, nous avons constaté que le cadre juridique actuel ne permettait pas de ...

Convenons les uns et les autres que la notion de cité historique concernera beaucoup plus de communes que les dispositifs actuels, lesquels s’adressent plutôt à des communes plus importantes, soit au-delà de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, la commune n’a pas le personnel pour mettre en place un dispositif, par exemple une ZPPAUP. Il f...

Le mardi 22 février 2000, je présentais la loi portant création de l’archéologie préventive. Il s’agissait alors de passer de l’archéologie d’urgence à une archéologie préventive. En effet, la loi de 1941 sur l’archéologie inspirée par Jérôme Carcopino ne traitait que de l’archéologie programmée, avec un léger pas de côté concernant les découve...

Il me paraît intéressant de consacrer, dans la loi, la pleine appartenance des services archéologiques des collectivités à l’espace public. De fait, ces services ne veulent pas être assimilés à des opérateurs privés. Aux termes de la dernière phrase de l’alinéa 21, l’habilitation « est valable sur le territoire de la collectivité territoriale o...

À entendre notre débat sur cet article 20, il y aurait d’un côté les partisans de l’INRAP et de l’autre des détracteurs systématiques. Ce n’est pas le sujet.

Il faut bien comprendre que l’archéologie préventive est d’abord une démarche scientifique de préservation du patrimoine. C’est cela qui nous intéresse. Il n’est pas sérieux de vouloir en permanence nous opposer sur l’INRAP. L’INRAP est essentiel dans ce pays, même si on ne peut que se féliciter de voir des entreprises privées participer à l’ac...

Je me félicite que le CNRA doive être consulté sur la délivrance de l’agrément, mais qu’en sera-t-il lorsque, conformément aux dispositions du trente-septième alinéa, l’agrément sera « refusé, suspendu ou retiré, par décision motivée » ? Le CNRA sera-t-il consulté également dans ce cas ? On sait bien que certaines sociétés qui ont obtenu un agr...

Je ne peux pas laisser passer les propos de Mme Genevard sur les origines chrétiennes de l’Europe ou de la France. Je comprends, madame, que vous puissiez les tenir – tant qu’ils ne s’imposent pas à moi. Car pour ma part, je pense que les origines de la société française et européenne actuelle se trouvent dans l’émancipation, notamment par rap...

Le chapitre IV du présent dispositif législatif a pour titre « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle ». Face à l’instabilité et à la précarité que connaissent l’emploi et l’activité professionnelle artistiques, nous devons agir afin de pérenniser le dispositif de l’intermittence du spectacle. Les spécificités de l’empl...

Il est très important que l’idée qui sous-tend cet amendement soit énoncée ici, tant elle est porteuse d’avenir. J’ai bien entendu l’argument selon lequel nous sommes ici pour écrire la loi. Mais la loi a aussi vocation à énoncer de grands principes ! Il importe de réaffirmer que la culture ne constitue pas un ensemble de biens ou de services ...

L’article 18 contribue à favoriser l’accès de tous à l’art en donnant une base légale aux fonds régionaux d’art contemporain, les FRAC. Les musées doivent être préservés. En leur offrant de nouvelles garanties, le présent projet de loi assure par là même la protection, la conservation, la diffusion de notre patrimoine culturel. Ces garanties, ...

Le terme « numérique » doit être précisé dans la loi. On rappellera ainsi aux personnes qui communiquent entre elles, au sein d’une collectivité, que les informations qui circulent sur internet sont aussi intéressantes à conserver que celles qui figurent sur le papier. Précédemment, nombre d’informations concernant des recrutements ou par exem...

Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine, pour ne citer que ceux-ci, ciblent des typologies documentaires – l’état-civil, les plans et les registres cadastraux – et une ancienneté supérieure à 100 ans pour permettre aux communes de déposer leurs archives, notamment auprès des groupements dont elles sont membres, dans un esprit ...

Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre Règlement. J’ai bien compris que nous ne pouvons pas continuer nos travaux ce soir après minuit, à moins d’arrêter les pendules. Je vous ferai cependant remarquer que la pendule installée à la droite de cet hémicycle est dépourvue d’aiguilles : cela permet de faire durer la s...

Mille excuses, monsieur le rapporteur, mais j’appuie la proposition de Mme Attard de définir le domaine public. Je crois que c’est quelque chose d’important. Bien sûr, vous nous donnez rendez-vous pour l’examen du projet de loi dont est chargée Axelle Lemaire, mais jusqu’à présent, je le rappelle, c’est tout de même le Parlement qui décide et ...

Avec ma collègue Martine Martinel, nous avons déposé un amendement important, qui se veut une réponse à plusieurs questions. Le « nuage » informatique, pour ne pas dire le cloud, doit-il entrer dans le champ de la copie privée ? Peut-on considérer que certaines pratiques effectuées dans le nuage informatique correspondent à une forme relevant d...

Seules quelques vis les différencient. Comment peut-on alors justifier le non-assujettisement à la rémunération pour copie privée des ordinateurs ? Il importe donc que nous nous saisissions de la question du nuage informatique. Tel est l’objet de cet amendement. Il s’appuie sur les précédents rapports : je pense en particulier au rapport Lescur...

J’ai effectué, avec Martine Martinel, un travail important sur cet amendement, en lien d’ailleurs – car nous ne l’avons pas rédigé seuls – avec toutes les personnes qui ont contribué à son élaboration. On me dit que c’est un amendement d’appel : oui, mais c’est un appel à décider, non à reporter en permanence une décision, sous peine de parveni...

Je veux tordre le cou, définitivement j’espère, à cette information selon laquelle la redevance pour copie privée en France représenterait un tiers de ce qui est perçu sur le plan européen. Vous savez, mon cher collègue, que c’est faux. En Allemagne, la redevance pour copie privée s’élevait à 386 millions, jusqu’à ce que des contestations jurid...

Je tiens naturellement à saluer l’adoption en commission de l’amendement de notre rapporteur prévoyant que dans son rapport annuel le Conseil supérieur de l’audiovisuel rende compte du respect par les opérateurs radiophoniques des obligations relatives à la diffusion d’oeuvres musicales françaises et dans une langue régionale en usage en France...